Juristendances Informatique et libertés n°62-2015

Juristendances Informatique et libertés n°62-2015L’édito de la Lettre juristendances Informatique et libertés de mars-avril porte sur le 35e rapport d’activité de la Cnil.

Côté bilan, l’année 2014 a été marquée par une préoccupation croissante des Français quant à leurs données personnelles. Ainsi, la Cnil a reçu 5246 demandes de droit d’accès indirect, soit une augmentation de 22 % par rapport à 2013.

Ces demandes concernent principalement le fichier FICOBA de l’administration fiscale, les fichiers d’antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie (fichier unique TAJ depuis le 1er janvier 2014) et les fichiers de renseignement. De plus, le nombre de plaintes est toujours aussi important puisque 5825 plaintes ont été enregistrées, dont 39% concernent l’e-reputation.

L’année 2014 se caractérise également par les premiers contrôles en ligne de la Cnil. Ainsi, 58 contrôles en ligne ont été effectués entre octobre et décembre 2014 portant notamment sur la conformité à la recommandation cookies et autres traceurs adoptée par la Cnil le 5 décembre 2013.

La lettre juristendances Informatique et libertés de ce mois revient également sur la nouvelle autorisation unique rendue le 7 avril dernier (AU 42) qui va permettre d’encadrer les traitements de données à caractère personnel relatif aux interdictions de stade, notamment le traitement des condamnations et mesures de sûreté.

Elle autorise les organismes mentionnés aux articles L. 332-15 et L.332-16 du Code du sport à mettre en œuvre des traitements aux fins de priver les personnes frappées d’une interdiction de stade, prononcée par une juridiction ou un préfet, de la possibilité d’accéder à une enceinte dans laquelle se déroule une manifestation sportive à laquelle il leur est interdit d’assister.

Enfin, dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons les contributions de nos membres Lexing Italie et Lexing Afrique du Sud.

Lettre juristendances Informatique et libertés N°62 Mars-Avr. 2015.

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