Juristendances Informatique et Télécoms n°155-2015
L’édito de la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois de mars est consacré à l’avis que vient de rendre la Commission d’accès aux documents administratifs sur la communication du code source du logiciel simulant le calcul de l’impôt sur les revenus.
La CADA estime que les fichiers informatiques constituant le code source sollicité, produits par la direction générale des finances publiques dans le cadre de sa mission de service public, revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et sont, de ce fait, communicables à toute personne qui le demande.
Sont également traités ce mois-ci dans le numéro juristendances :
- l’avis de l’Arcep sur le projet de décret visant à simplifier la mise en œuvre du droit à la connaissance des réseaux de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
- deux importants arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui précise le sort de la communication des pièces entre avocats dans une procédure d’appel avec représentation obligatoire ;
- la réponse du TGI de Paris concernant un conflit qui opposait l’AFPA à la société Oracle sur l’audit de licence lancés par l’éditeur ;
- la validité d’une clause limitative de responsabilité dans les contrats de maintenance informatique ;
- les nouvelles précisions de l’administration fiscale à propos en cas de contrôle fiscal de la comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés ;
- l’accès par l’employeur aux Sms échangés sur le portable professionnel d’un salarié ;
- le projet de loi de santé qui va modifier la procédure d’agrément en matière d’hébergement de données de santé à caractère personnel.
Enfin, dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons la contribution du cabinet Philippe & Partners (Lexing Belgique) et du cabinet Marc Gallardo (Lexing Espagne).
Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n° 155, Mars 2015