Juristendances Informatique et Télécoms n°156-2015

Juristendances Informatique et Télécoms n°156-2015L’édito de la Lettre Juristendances Informatique et Télécoms du mois d’avril est consacré à l’importance de préciser les modalités d’une clause dite « incentive » (de motivation) pour lui donner toute son efficacité.

La Cour de cassation est venue rappeler quelques règles à ce titre, à l’occasion d’un litige portant sur les modalités de rémunération prévues dans un contrat de prestation de conseil en informatique.

Nous vous proposons également une interview d’Annabelle Nahum, co fondatrice du site www.mycornercouture.com – site de location en ligne de robes de créateurs-, qui nous parle des interactions entre la mode et les technologies avancées.

Sont également traités ce mois-ci dans le numéro juristendances :

  • les modalités de mise en place d’un partage du spectre radioélectrique sous licence ou « licensed shared access (LSA) » au niveau européen ;
  • le rappel par la Cour de cassation, qu’en matière de matériels complexes et sophistiqués, l’obligation de délivrance du vendeur ne se cantonne pas à la simple livraison matérielle mais s’étend à sa mise au point effective ;
  • le projet de rapport présenté au Parlement Européen en janvier 2015 pour modifier la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information ; au vu de ce rapport, la Commission Européenne a missionné le commissaire en charge de l’économie numérique de réformer le droit d’auteur en Europe à l’horizon 2016 ;
  • la limitation par la Cour de cassation de l’opposabilité d’un titre exécutoire aux seules personnes qui y sont visées ;
  • le rappel par le Tribunal de grande instance de Paris, du principe de « licéité de l’emploi d’une marque même renommée à titre de mot-clé » dans le cadre d’un service de référencement payant ;
  • la qualification de clause abusive et non écrite, de la clause attributive de compétence stipulée par Facebook dans ses conditions générales d’utilisation, au profit des juridictions américaines (e, l’espèce, Santa Clara en Californie);
  • le détail du programme « Connectitude » initié par le réseau R3ilab (Réseau innovation immatérielle pour l’industrie) dans le cadre du plan industriel « Textiles techniques et intelligents » qui constitue l’un des 34 plans industriels lancés par la Présidence de la République en septembre 2013 ;
  • la mise à jour par la Direction des affaires juridiques, de la fiche technique relative à la signature électronique dans les marchés publics, à l’attention des acteurs des marchés publics et des opérateurs privés ;
  • le rejet par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé de la qualification en dispositif médical à propos d’un logiciel de gestion et d’archivage de données issues du dossier médical du patient ;
  • l’analyse du nouveau rapport sur « la fiscalité du numérique : quels enseignements tirer des modèles théoriques » réalisé par des économistes pour le compte de France Stratégie.

Enfin, dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons la contribution du cabinet Langlois Kronström Desjardins LLP (Lexing Canada) et du cabinet Philippe & Partners (Lexing Belgique).

Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n° 156, Avril 2015