L’édito de la Lettre juristendances Informatique et Télécoms du mois de juin propose une analyse de la décision rendue le 13 mai 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) consacrant le droit à l’oubli numérique.
Désormais, chaque internaute est susceptible de requérir auprès de l’exploitant la suppression des liens vers des données personnelles le concernant, dès lors qu’elles apparaissent inadéquates, qu’elles ne sont pas ou plus pertinentes ou sont excessives au regard des finalités et du temps qui s’est écoulé. Cette décision, historique, illustre une tendance importante et irréversible, à savoir le renforcement des droits des citoyens, et notamment du droit à l’oubli, qui s’affirme comme un nouveau droit de l’homme numérique.
Elle s’inscrit par ailleurs dans le contexte général d’un projet de réforme de la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995. Le projet de règlement général, prévoit notamment de consacrer un « droit à l’oubli numérique et à l’effacement » pour les personnes concernées (article 17). Le texte définitif pourrait être publié d’ici fin 2014 et adopté en mai 2015.
La Lettre juristendances traite également d’autres thématiques, telles que notamment :
- la dématérialisation des poinçons de garantie dans le secteur de la joaillerie,
- les conditions d’exercice de l’action en caducité dans le cadre d’une expertise judiciaire,
- les dépenses de personnel éligibles au crédit d’impôt recherche s’agissant de la participation salariale,
- la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics,
- l’impact de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation sur les contrats de services de communications électroniques,
- le téléconseil médical sur internet,
- la condamnation d’un prévenu par la Cour d’appel de Paris pour maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données et vol de fichiers informatiques dans l’affaire Bluetouff.
Dans notre page « Actualité internationale » juristendances, nous vous proposons les contributions du cabinet Elegis Avocats (Belgique) et du cabinet Langlois Kronström Desjardins (Canada).
Lettre Juristendances Informatique et Télécoms n° 147 Juin 2014