La CADA juge insuffisante la diffusion des données publiques

Propriété intellectuelle

Données publiques

La CADA juge insuffisante la diffusion des données publiques en 2006

La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) a rendu au cours de l’été son rapport d’activité annuel. Ce rapport est très attendu pour l’éclairage qu’il apporte à l’application de l’ordonnance du 6 juin 2005, qui a réformé l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques, et son décret du 30 décembre 2005, en raison des nombreuses questions soulevées par ces textes et du peu de recul dont on dispose. Le rapport comporte quatre partie.

La première consiste en l’analyse statistique des affaires soumises à la Cada. Elle met en évidence à la fois une augmentation des dossiers soumis (pour l’essentiel des demandes d’avis) et une diminution de leurs délais de leur traitement. La deuxième porte sur le contentieux du domaine. La Cada indique qu’elle n’a pas été en mesure de procéder à une étude détaillée, et que les décisions analysées ne constituent pas nécessairement un échantillon représentatif. A titre d’exemples, les solutions rendues portent sur les règles relatives à la procédure, l’obligation de communication dans le cas d’un document perdu, la qualification de « document préparatoire » ou encore d’ «actes des assemblées parlementaires» au sens de la loi de 1978, les modalités d’accès aux documents administratifs, les conditions de facturation des reproductions, le caractère communicable ou non de divers documents (procès-verbal de gendarmerie, avis de l’architecte des Bâtiments de France, consultation sur un POS par l’avocat de la commune, documents détenus par un établissement hospitalier privé participant à l’exécution du service public, etc…), la communication après occultation des mentions susceptibles de porter atteinte à la vie privée.

Dans la troisième partie du rapport, la Cada présente une évaluation de la mise en œuvre des nouveaux textes. Rappelons que l’ordonnance du 6 juin 2005 en matière d’accès aux documents administratifs et de réutilisation des informations publiques fait obligation aux personnes publiques de favoriser l’accès et la réutilisation par des tiers des données qu’elles détiennent, notamment par la tenue de répertoires, la désignation de personnes responsables, la mise en place de licences types. La Cada dénonce une très grande lenteur dans la mise en place de toutes ces mesures, voire une attitude d’opposition, notamment lorsque le demandeur fait état de son intention d’utiliser commercialement les données (ce qui n’est à l’évidence pas une justification acceptable au regard de l’ordonnance du 6 juin 2005).

La Cada fait part à cette occasion de ses réflexions sur quelques questions plus générales : elle estime que le droit d’accès devrait faire l’objet de clarifications par le législateur (notamment sur les données cadastrales, où la Cada est en désaccord avec la Cnil) et rappelle que la réutilisation d’informations publiques est un droit qui conditionne l’exercice d’activités économiques, et dont peut dépendre le développement ou la survie d’entreprises. La quatrième partie comporte le texte des principaux avis et conseils adoptés par la Cada en 2006. On notera enfin que le rapport fournit en annexe la liste, arrêtée au 1er mai 2007, des personnes que les personnes publiques diligentes ont désignées comme responsables de la diffusion des données publiques.

Rapport d’activité de la CADA

(Mise en ligne Septembre 2007)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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