La CJUE valide la taxe sur les services des opérateurstélécoms(taxe « Copé »)

taxeLa taxe sur les services des opérateurs télécoms, dite taxe « Copé » a été validée par le juge européen. Dans une décision du 27 juin 2013 (1), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rejeté un recours présenté par la Commission européenne qui estimait incompatible, avec la Directive n°2002/20 CE relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, la taxe instaurée par la France pour financer en partie l’audiovisuel public.

Cette taxe, codifiée à l’article 302 bi KH du Code général des impôts et baptisée « taxe Copé » ou « taxe télécoms », est destinée à compenser la perte de financement liée à la suppression progressive de la publicité sur les chaînes publiques de télévision. Elle frappe les opérateurs de téléphonie mobile et les fournisseurs d’accès internet dont les revenus sont supérieurs à 5 millions d’euros, et représente environ 250 millions d’euros chaque année.

Bruxelles jugeait cette taxe « incompatible » avec la directive précitée, dans la mesure où celle-ci prévoit que les taxes imposées aux opérateurs de télécommunications doivent être spécifiquement et directement liées à la couverture des coûts de la réglementation du secteur des télécommunications.

La CJUE a rejeté l’argumentaire de la Commission Européenne au motif qu’ « une taxe, dont le fait générateur n’est pas lié à la procédure d’autorisation générale permettant d’accéder au marché des services de communications électroniques mais à l’activité de l’opérateur consistant à fournir des services de communications électroniques aux usagers finals en France » ne relève pas du champ d’application de ladite directive.

La CJUE a, en conséquence, rejeté le recours présenté par la Commission Européenne.

Pierre-Yves Fagot
Steve Mochée
Lexing Droit Entreprise

(1) CJUE 27-6-2013, aff. C-485/11.

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