La Cnil adopte son programme de contrôle pour 2013

programme de contrôleLa Cnil a fixé dans son programme de contrôle à 400 contrôles son objectif pour l’année 2013. Après avoir réalisé 458 contrôles en 2012, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2011, la Cnil poursuit sa mission sur un rythme constant.

Elle continue les contrôles qu’elle a pu mener en 2012 sur les dispositifs de vidéoprotection/vidéosurveillance et évalue qu’un quart de ses contrôles porteront sur ces dispositifs. En 2012, 173 contrôles concernaient les dispositifs de vidéoprotection/vidéosurveillance, soit une augmentation de 14,5 % par rapport à 2011.

Les trois autres quarts de ses contrôles auront pour objet les fichiers relevant directement de la loi Informatique et libertés. En 2012, son programme de contrôle avait représenté 285 des contrôles. Enfin et suite aux nombreuses plaintes que la Cnil a pu recevoir en 2012, soit 6000 plaintes, elle compte dédier une part plus importante de ses contrôles s’inscrivant dans le cadre de l’instruction des plaintes reçues.

Dans son programme de contrôle, la Cnil s’est fixée deux axes majeurs pour 2013 : la protection des personnes vulnérables et la coopération internationale.

Si la coopération internationale a déjà été mise en œuvre sur certains dossiers, cette coopération avec les autres autorités européennes augmentera en 2013, et ce d’autant plus que la proposition de règlement européen met l’accent sur ce point.

En plus de ces deux axes prioritaires, elle a déterminé les thématiques prioritaires suivantes :

  • le traitement des données par les instituts de sondage ;
  • les données traitées dans le cadre de l’internet en libre accès ;
  • le traitement par les collectivités locales des données relatives aux difficultés sociales des personnes ;
  • les données des personnes détenues en établissements pénitentiaires ;
  • le contrôle des services opérationnels de police et de gendarmerie.

Concernant certains contrôles, et notamment celui des services opérationnels de police et de gendarmerie, ce dernier faisait déjà partie des contrôles prévus en 2012. Cependant, face à l’ampleur du contrôle STIC, c’est-à-dire du système de traitement des infractions constatées, pour lequel la Cnil avait déjà remis un rapport en 2009 et a mené un nouveau contrôle fin 2012, la Cnil n’a pas pu réaliser la mission prévue sur les services opérationnels de police et de gendarmerie et mènera donc ce contrôle en 2013.

Chloé Torres
Lexing Droit Informatique et libertés

Actualité Cnil du 19-3-2013.

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