Facebook sanctionné par la Cnil pour manquements à la loi

Facebook sanctionné par la Cnil pour manquements à la loiLa Cnil a rendu publique le 16 mai une décision du 27 avril 2017 prononçant une sanction de 150 000 € à l’encontre de Facebook.

Les médias s’en sont immédiatement fait l’écho : la Cnil a rendu publique le mardi 16 mai 2017 une décision de sa formation restreinte prononçant une sanction de 150 000 € à l’encontre des sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland (1).

Comme l’indique la Cnil dans le communiqué de presse publié à cette occasion (2), c’est à la suite de l’annonce par le réseau social de la modification de sa politique d’utilisation des données que la Commission a été amenée à procéder à des contrôles sur place, sur pièces et en ligne afin de vérifier la conformité du réseau social à la loi Informatique et Libertés.

Des actions, dixit le communiqué précité, qui « s’inscrivent dans une démarche européenne à laquelle participent cinq autorités de protection ayant également décidé de mener des investigations (France, Belgique, Pays-Bas, Espagne et Land d’Hambourg) sur les pratiques de Facebook ».

Les contrôles conduits par la Cnil ont permis de relever l’existence de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés : « Il a notamment été constaté que Facebook procédait à la combinaison massive des données personnelles des internautes à des fins de ciblage publicitaire. Il a aussi été constaté que le réseau social traçait à leur insu les internautes, avec ou sans compte, sur des sites tiers via un cookie) ».

Au regard des manquements constatés, la Présidente de la Cnil a décidé, le 26 janvier 2016, de mettre en demeure le réseau social de se conformer à la loi Informatique et Libertés, dans un délai de trois mois.

Les deux sociétés ayant adressé à la Cnil des réponses insatisfaisantes à un certain nombre de manquements de cette mise en demeure, la Présidente de la Cnil a désigné un rapporteur afin que soit engagée une procédure de sanction à leur encontre.

La formation restreinte, chargée de prononcer les sanctions, s’est donc réunie le 23 mars 2017 et elle a considéré que :

  • Concernant la combinaison de données dont font l’objet les utilisateurs de FACEBOOK, les sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND effectuent ce traitement en l’absence de base légale. En effet, si les utilisateurs disposent de moyens pour maîtriser l’affichage de la publicité ciblée, ils ne consentent pas à la combinaison massive de leurs données et ne peuvent s’y opposer, que ce soit lors de la création de leur compte ou a posteriori. Ils sont donc dépourvus de tout contrôle sur cette combinaison.
  • Concernant la collecte des données de navigation des internautes, via le cookie « datr », l’information dispensée via le bandeau d’information relatif aux cookies est imprécise. En effet, selon la Cnil, « cette mention ne fait qu’indiquer que des informations sont collectées « […] sur et en dehors de Facebook via les cookies », ce qui ne permet pas aux internautes d’être clairement informés et de comprendre que leurs données sont systématiquement collectées dès lors qu’ils naviguent sur un site tiers comportant un module social. Cette collecte massive de données effectuée via le cookie « datr » est déloyale en l’absence d’information claire et précise ».

Sur les autres manquements, la formation restreinte a considéré que :

  • Les sociétés ne délivrent aucune information immédiate aux internautes sur leurs droits et sur l’utilisation qui sera faite de leurs données notamment sur le formulaire d’inscription au service.
  • Les sociétés ne recueillent pas le consentement exprès des internautes lorsqu’ils renseignent des données sensibles dans leurs profils (ex : leurs opinions politiques, religieuses ou leur orientation sexuelle). En effet, aucune information spécifique sur leur caractère sensible n’est délivrée lorsque les internautes complètent leurs profils et renseignent de telles données.
  • En renvoyant au paramétrage du navigateur, les sociétés ne permettent pas aux utilisateurs de s’opposer valablement aux cookies déposés sur leur équipement terminal.
    Les sociétés ne démontrent pas en quoi la conservation de l’intégralité des adresses IP des internautes pendant toute la durée de vie de leur compte est nécessaire.

En conséquence, la formation restreinte de la Cnil a décidé de prononcer une sanction de 150.000 € rendue publique à l’encontre des sociétés Facebook Inc. et Facebook Ireland.

Le montant et la publicité de cette sanction se justifient par « le nombre des manquements (6 au total), leur gravité et le nombre important d’utilisateurs en France (33 millions) ».

Alain Bensoussan

(1) Délibération de la formation restreinte SAN-2017-006 du 27 avril 2017 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC. et FACEBOOK IRELAND.
(2) Communiqué Cnil du 16-5-2017.

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