La commercialisation des adresses e-mails bientôt soumise à l’accord des personnes ?

Une proposition de loi datant du 1er février 2011 s’attaque au fléau du spam. Malgré les dispositions introduites en juillet 2004 dans le Code des postes et des communications électroniques pour interdire l’envoi massif de courriers électroniques non sollicités (art. L.34-5), le phénomène n’a cessé de se développer, conduisant à des abus de la part de sociétés spécialisées dans la commercialisation des fichiers. Ces dernières récupèrent des adresses mails à l’insu des personnes concernées et constituent des fichiers qu’elles mettent en vente. Or, ce procédé de collectes de données à caractère personnel est illicite car contraire à la loi et au respect de la vie privée.

Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 17 mars 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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