A l’occasion d’une question préjudicielle posée par la Cour d’appel de Bruxelles à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la Commission européenne vient de rendre un avis favorable à la mise en place de mesures de filtrage par un Etat membre. La Commission fait cependant preuve de prudence en confiant au juge la responsabilité de juger de la proportionnalité de la mesure au ergard de l’objectif poursuivi et d’assortir ces mesures de filtrage de certaines garanties procédurales pour éviter un blocage excessif des sites internet.
Cette position n’est pas sans rappeler celle du Conseil constitutionnel dans son avis du 10 juin 2009 erlatif à la loi Hadopi.
L’arrêt de la Cour est attendu dans les prochains mois.
CJUE 13 janvier 2011 c-70/10 Scarlet Extended c. Sabam (rapport d’audience)