Un décret va prochainement fixer un tableau de maladies professionnelles dédié à la COVID-19 (1). Il s’agit de permettre à tous les soignants atteints d’une forme sévère de COVID-19 de bénéficier d’une reconnaissance de maladie professionnelle.
Ce décret va concerner :
- tous les soignants des établissements sanitaires et médico-sociaux
- les personnels non-soignants travaillant en présentiel dans ces structures
- les personnes assurant le transport et l’accompagnement des personnes atteintes du Covid-19
- les professionnels de santé libéraux
En outre, la création d’un comité unique de reconnaissance national dédié au COVID-19 va faciliter la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle pour les travailleurs non-soignants. Le texte n’exige aucun taux d’incapacité permanente.
Mais surtout, cette reconnaissance va permettre :
- une prise en charge des frais de soins à hauteur de 100 % des tarifs d’assurance maladie ;
- une meilleure prise en charge des indemnités journalières ;
- le versement d’une indemnité (rente ou capital) en cas d’incapacité permanente ;
- l’allocation d’une rente aux ayants-droit en cas de décès.
Enfin, s’agissant du coût de cette mesure, la dépense sera mutualisée entre tous les employeurs sera mise en place par un arrêté.
Cette mutualisation se fera via la part mutualisée de leur cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. L’objectif : éviter aux employeurs concernés de supporter la charge financière de l’indemnisation.
De même, s’agissant des professionnels de santé libéraux qui ne bénéficient pas d’une couverture au titre des maladies professionnelles, la mutualisation sera assurée par l’État.
Emmanuel Walle
Lexing Droit social numérique
(1) Ministère du Travail, communiqué du 30 juin 2020.