La diffusion de sondages d’opinion en période préélectorale

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La diffusion de sondages d’opinion en période préélectorale

Ayant autorisé sur le site de Libération un lien hypertexte permettant d’accéder à un site étranger sur lequel étaient diffusés des sondages interdits à la publication en France en période préélectorale, le directeur de publication s’était vu accusé d’infraction aux dispositions de la loi du 19 juillet 1977. Pourtant, le tribunal de grande instance n’a pas confirmé cette position en soulignant la différence existante entre la publication ou la diffusion de sondage strictement encadrées par le Code électoral et l’aide à la prise de connaissance de ces mêmes sondages qui n’est pas réprimée par la loi pénale. Marquant une délimitation nette de l’élément matériel retenu pour qualifier l’infraction en question, les juges ont permis de clarifier le comportement que peuvent adopter les médias en période préélectorale.

TGI Paris 17e ch., 15 décembre 1998

Loi n°77-808 du 19 juillet 1977

Article L90-1 du Code électoral

Article L52-1 du Code électoral

(Mise en ligne Décembre 1998)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.