La directive CSRD sur la durabilité des entreprises approuvée

Il sera bientôt obligatoire pour les entreprises de publier les informations relatives à leur durabilité, comme les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’homme et les facteurs de gouvernance. Cette obligation s’inscrit dans un contexte d’accroissement de la responsabilité des entreprises en vue de faciliter la transition vers une économie durable.

Champ d’application

Le Conseil de l’Union européenne vient d’adopter la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises « Directive CSRD », rendant ainsi obligatoires la publication par certaines entreprises d’informations détaillées sur les questions de durabilité.

Ainsi, à compter de la publication au Journal officiel de l’Union européenne de la directive signée par les présidents du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, les Etats-membres devront, dans un délai de dix-huit (18) mois, mettre en œuvre ces nouvelles règles.

Les nouvelles règles en matière d’informations non financières s’appliqueront :

• à toutes les grandes entreprises et à toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés. Ces entreprises seront également responsables de l’évaluation des informations applicables à leurs filiales ;
• aux PME cotées, en tenant compte de leurs spécificités, même si elles bénéficieront d’un délai supplémentaire, soit jusqu’en 2028, pour s’y conformer ;
• aux entreprises de pays tiers qui réalisent un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’Union et qui y ont une filiale ou une succursale.

Informations de durabilité

Ces informations devront comprendre, entre autres :

• une brève description du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise, indiquant notamment le degré de résilience du modèle commercial et de la stratégie de l’entreprise concernant les risques liés aux questions de durabilité et la manière dont l’entreprise a mis en œuvre sa stratégie sur les questions de durabilité ;
• une description des objectifs assortis d’échéances fixés par l’entreprise en matière de durabilité, y compris, le cas échéant, des objectifs absolus de réduction des émissions de gaz à effet de serre au moins pour 2030 et 2050, une description des progrès accomplis par l’entreprise dans la réalisation de ces objectifs, et une déclaration indiquant si les objectifs de l’entreprise liés aux facteurs environnementaux reposent sur des preuves scientifiques concluantes ;
• une description des principaux risques pour l’entreprise qui sont liés aux questions de durabilité, y compris une description des principales dépendances de l’entreprise en la matière, et une description de la manière dont l’entreprise gère ces risques.

Les informations sur la durabilité devront être clairement identifiables dans une section spécifique du rapport de gestion. Elles devront également être consultables et accessibles en ligne.

Normes obligatoires d’information

La directive prévoit l’adoption de normes communes obligatoires d’information en matière de durabilité pour garantir la comparabilité des informations et la publication de toutes les informations pertinentes.

Ces normes devront préciser les informations que les entreprises doivent publier au sujet des facteurs environnementaux tels que l’atténuation du changement climatique, y compris en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, les ressources aquatiques et marines, l’utilisation des ressources et l’économie circulaire, la pollution, la biodiversité et les écosystèmes.

Le groupe consultatif pour l’information financière en Europe (EFRAG) sera chargé d’établir les normes européennes, sur avis technique de plusieurs agences européennes.

Date d’application

Les nouvelles règles en matière d’informations non financières s’appliqueront en quatre (4) temps :

1. déclarations en 2025 sur l’exercice 2024 pour les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d’informations non financières ;
2. déclarations en 2026 sur l’exercice 2025 pour les grandes entreprises qui ne sont pas actuellement soumises à la directive sur la publication d’informations non financières ;
3. déclarations en 2027 sur l’exercice 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) cotées (à l’exception des microentreprises), des petits établissements de crédit non complexes et des entreprises captives d’assurance ;
4. déclarations en 2029 sur l’exercice 2028 pour les entreprises de pays tiers générant un chiffre d’affaires net de plus de 150 millions d’euros dans l’Union européenne si elles ont au moins une filiale ou succursale dans l’Union européenne qui dépasse certains seuils.

Jennifer Bessi
Marielle Ouattara
Lexing Société et fiscalité du numérique