La gestion des fichiers de clients et de prospects

Informatique et libertés

Secteur marketing direct

Norme simplifiée n° 48 : gestion des fichiers de clients et de prospects

La norme simplifiée n° 48 remplace trois normes simplifiées (norme n° 11 relative à la gestion des clients actuels et potentiels, norme n° 17 concernant la gestion des fichiers de clientèle des entreprises dont l’objet social inclut la vente par correspondance et norme n° 25 concernant la gestion des fichiers de destinataires d’une publication périodique de presse).

Applicable aux organismes privés et publics, la nouvelle norme couvre, de façon étendue, les traitements et fichiers relatifs à la gestion et à la prospection des clients, y compris dans le domaine de la vente à distance et des services de communication au public en ligne (internet, e-mailing, etc).

La norme n° 48 vise les opérations relatives à la gestion des clients portant sur les contrats, les commandes, les livraisons, les factures, la comptabilité et la gestion d’un programme de fidélité ainsi que les opérations relatives à la prospection : constitution et gestion d’un fichier de prospects, sélection de clients, cession de fichiers, envoi de sollicitation, etc..

La norme comporte plusieurs limites à son champ d’application.

Ainsi, les traitements susceptibles d’exclure des personnes du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat ne peuvent être déclarés en norme simplifiée n° 48.

De même, les groupes internationaux doivent prendre en compte le fait que les traitements comportant la transmission de données vers des pays tiers à l’Union européenne ne bénéficient pas de la simplification.

Délibération n°2005-112 du 7 juin 2005

(Mise en ligne Juin 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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