La gestion des passeports biométriques par les communes

Sécurité des systèmes d’information

Passeport biométrique

Le traitement des passeports biométriques par les communes

La loi de finances rectificative pour 2008, votée par le Parlement le 30 décembre 2008, à savoir le nouvel article L. 1611-2-1 du code général des collectivités territoriales, donne désormais une base légale au rôle des communes dans la réception et la saisie des demandes de titres d’identité. Les administrés qui souhaitent refaire leur passeport et autres titres d’identité n’ont donc plus à se rendre en préfecture ou en sous-préfecture, mais peuvent directement passer par les services municipaux concernés. Le principe d’une indemnisation des communes a été confirmé, moyennant l’extinction des procédures en cours intentées par ces dernières contre l’État, du fait de l’illégalité des décrets du 25 novembre 1999 (cartes nationales d’identité) et du 26 février 2001 (passeports), prononcée par le conseil d’État le 5 janvier 2005 pour une raison de procédure (seule une loi pouvant imposer une telle obligation aux communes). La France a l’obligation de délivrer, avant le 28 juin 2009, un passeport doté de deux composants biométriques.

Des stations de recueil et d’enregistrement des données biométriques vont être déployées dans 2 000 communes volontaires. Moyennant un préavis de deux mois, une commune peut, à tout moment, résilier la convention de mise en dépôt de la station de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques a précisé la ministère de l’Intérieur, le 19 février, en réponse à une question écrite d’un sénateur (1). La loi de finances rectificative pour 2008 a fixé une dotation exceptionnelle d’un montant de 3 € par titre, plafonnée à 97,5 millions d’euros, répartie entre les communes en fonction du nombre de titres qu’elles ont délivré entre 2005 et 2008. Si le nombre total de titres émis ces quatre années est supérieur à 32,5 millions d’euros, la somme de 97,5 millions d’euros est répartie entre les communes proportionnellement au nombre de titres qu’elles ont émis dans cette même période. Enfin, signalons également la parution au Journal officiel du 13 février 2009 (2) d’un arrêté fixant les normes de qualité des photographies d’identité dans le cadre de la délivrance du passeport (format, fond, contraste, luminosité et détails du portrait).

(1) Réponse ministérielle parue au JO Sénat du 19-2-2009
(2) Arrêté du 5-2-2009

Paru dans la JTIT n°88/2009 p.4

(Mise en ligne Mai 2009)