La labellisation des offres légales de contenus en ligne

La Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), a défini par décret du 10 novembre 2010, la procédure applicable pour les professionnels qui souhaitent candidater à la labellisation des offres légales de contenus sur Internet. Le label est attribué aux professionnels dont l’activité est d’offrir des services de communication de contenus en ligne. Il définit des critères garantissant que les offres proposées s’inscrivent dans une démarche de respect des droits d’auteur.

Pour se prévaloir du label, un site devra remplir un dossier, puis le soumettre à l’approbation de la Haute Autorité. Pour obtenir la labellisation, le service en ligne devra notamment indiquer:

  • différentes informations relatives à son fournisseur d’hébergement ;
  • la liste des oeuvres composant l’offre sur laquelle porte la demande de labellisation ;
  • l’indication des conditions d’accès à la lecture et de reproduction de ces oeuvres et objets protégés ;
  • le cas échéant, l’adresse URL du service de communication au public en ligne depuis lequel est proposée l’offre, ou le moyen d’y accéder ;
  • une déclaration sur l’honneur selon laquelle l’ensemble des oeuvres composant l’offre est et sera proposée avec l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu’elle est requise ;
  • l’engagement de répondre aux éventuelles demandes d’information nécessaires à la vérification par la Haute Autorité de l’exactitude des indications fournies dans le dossier de la demande de labellisation.
  • Le label est attribué pour une durée d’un an à compter de la date de sa publication sur le site internet de la Haute Autorité. La demande de renouvellement, accompagnée d’un dossier qui comprend tout élément nouveau par rapport à celui de la précédente demande, est présentée au plus tard trois mois avant le terme de la labellisation. Cette demande est instruite selon la même procédure que la demande initiale.

    Une fois accordé par la Haute Autorité, le label, qui sera matérialisé par un signe distinctif, pourra être apposé de manière lisible sur le site internet. A noter que le label peut être retiré par la Haute Autorité en cas de méconnaissance des engagements pris par le professionnel.

    Décret 2010-1366 du 10 11 2010

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