La licence de logiciel à durée indéterminée

Propriété littéraire et artistique

Logiciels et multimédia

La licence de logiciel à durée indéterminée est résiliable à tout moment moyennant un préavis raisonnable

Une licence de logiciel qui ne prévoit aucune durée n’est pas réputée conclue pendant toute la période légale de protection des logiciels, mais doit être considérée comme conclue à durée indéterminée ; elle peut donc être résiliée à tout moment moyennant un préavis raisonnable, ce qui était le cas en l’espèce, puisque le fournisseur de logiciels avait observé un délai de préavis de six mois.

CA Paris 14 novembre 2001 MYSOFT

(Mise en ligne Novembre 2001)