La marque verbiale Texto n’est pas une marque protégée

Propriété industrielle – Contentieux

Marques

Texto n’est pas une marque protégée

En décidant que les marques verbales TEXTO et «Texto, dites le en toutes lettres, dites le texto» étaient dépourvues de distinctivité, la Cour d’appel de Paris, le 23 septembre 2009, a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 janvier 2008. La marque française composée du slogan «Texto, dites le en toutes lettres, dites le en toutes lettres, dites le texto», déposé le 23 mars 1998 pour des services de messagerie écrite pour radio-téléphone, est annulée au motif qu’elle décrit une caractéristique des services revendiqués. Plus précisément, les juges relèvent que «texto» est l’abréviation de «textuellement» et décident que le slogan «dites le en toutes lettres» décrit la manière d’adresser un message écrit. L’annulation de la marque verbale «TEXTO», déposée le 23 janvier 2001, est prononcée en raison de son caractère usuel.

Les juges s’appuient sur des articles parus dans des quotidiens et hebdomadaires antérieurs à la date de dépôt précitée, desquels «il ressort (…) que le terme Texto était connu du public pour désigner un petit message écrit, convivial, envoyé par téléphone mobile». Ils en déduisent que «le vocable Texto était avant le dépôt de la marque en cause la désignation usuelle dans le langage courant d’un service de messagerie». En effet, tout signe ne peut accéder au statut de marque protégeable. Il ne l’est que s’il est tout d’abord distinctif par rapport aux produits et/ou services revendiqués (L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le défaut de distinctivité est protéiforme, comme l’illustre la présente décision.

CA Paris 23 septembre 2009

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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