La mise en oeuvre de la « Carte musique »

Ce traitement doit permettre la mise en oeuvre du Décret du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique» qui vise à inciter les internautes âgés de 12 à 25 ans à consommer des offres de musique légale et payante. Ce téléservice de l’administration est la première des vingt-deux propositions du rapport « Création et internet » remis le 6 janvier 2010 au ministre de la culture et de la communication. Cet arrêté traite de la gestion des données personnelles des jeunes adultes de 18 à 25 ans, d’une part, et des adolescents de 12 à 17 ans, d’autre part. Ces informations qui seront enregistrées dans le traitement « Carte musique » permettant d’attribuer à chaque usager des codes d’activation de l’offre de musique numérique dématérialisée dont il est le seul bénéficiaire seront gérées par la Direction générale des médias et des industries culturelles.

Sur les risques d’usurpation d’identité, la Cnil observe que le traitement présente des risques d’usurpation d’identité dans la mesure où il repose sur une simple déclaration des usagers, aucun mécanisme n’est prévu pour vérifier l’identité de la personne qui crée un compte. Toutefois, elle reconnaît qu’introduire un mécanisme de vérification de l’identité à l’inscription renchérirait le coût de ce service et présenterait potentiellement plus de risques vis-à-vis de la protection des données personnelles dans la mesure où elle pourrait conduire, par exemple, au stockage par le ministère de la culture et de la communication des pièces d’identité des jeunes. Les usagers dont l’identité aurait été usurpée peuvent s’adresser aux services du ministère de la culture et de la communication pour demander la désactivation du compte, en fournissant une copie de pièce d’identité. C’est pourquoi, la Cnil recommande que le ministère détaille sur le portail « Carte musique » la procédure à suivre pour traiter les cas d’usurpation d’identité et que toutes ces demandes soient traitées dans les plus brefs délais.

Arrêté du 26 octobre 2010 relatif à la création par la direction générale des médias et des industries culturelles d’un système d’administration du portail d’attribution d’aides dénommé « Carte musique »
(JORF n°0253 du 30 octobre 2010 page 19563 texte n° 53)

Délibération n° 2010-222 de la Cnil du 10 juin 2010 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Carte musique »
(JORF n°0253 du 30 octobre 2010 texte n° 84)

Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »
(JORF n°0249 du 26 octobre 2010 page 19205 texte n° 12)

Rapport « Création et internet » du 6 janvier 2010 par MM. Patrick ZELNIK, Jacques TOUBON et Guillaume CERUTTI
(Ministère de la culture et de la communication)

Le portail « Carte musique »