La mise en œuvre du dossier pharmaceutique autorisée par la Cnil

Par une délibération du 2 décembre 2008, la Cnil vient d’autoriser la mise en œuvre, sous l’égide du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP), des traitements nécessaires à la généralisation du dossier pharmaceutique. Le dossier pharmaceutique contiendra un historique des médicaments délivrés durant les quatre derniers mois afin de permettre aux pharmaciens de déceler tout risque d’interaction médicamenteuse. La Cnil a cependant soumis son autorisation à certaines conditions et a pris acte d’un certain nombre d’engagements pris par le CNOP.

La Cnil a, tout d’abord, souligné l’importance de l’information du patient sur les conditions d’utilisation du dossier pharmaceutique, qui devra être réalisée notamment par la remise d’une notice d’information lui précisant, en termes clairs, que l’ouverture d’un dossier pharmaceutique est subordonnée à son accord et que le refus d’une telle ouverture n’aura aucune conséquence sur les remboursements auxquels il a droit. Le pharmacien devra remettre au patient une copie papier du document électronique par lequel celui-ci atteste avoir procédé à l’information et au recueil du consentement exprès du patient.

La Cnil a, par ailleurs, jugé acceptables les conditions de sécurité entourant le dispositif (authentification forte du titulaire de la carte de professionnel de santé, cryptage des données…). Celle-ci a, notamment, estimé très satisfaisante la sécurité logique de l’infrastructure d’hébergement, qui repose sur une dissociation des données d’identité et des données de santé, ainsi que la conservation des données dans les serveurs de l’hébergeur sous forme cryptée.

Enfin, la Cnil a précisé qu’elle souhaitait que l’identifiant du dossier pharmaceutique proposé par le CNOP, calculé automatiquement par les logiciels d’officine à partir des données d’identification de la carte Vitale, soit utilisé de façon temporaire et remplacé dès l’adoption de l’identifiant national de santé prévu par l’article L.1111-8-1 du Code de la santé publique.

Délibération n° 2008-487 du 2-12-2008