La portabilité des e-mails par les fournisseurs d'accès

Constructeurs ITE – Réglementation

Très haut débit

Proposition de loi sur la fracture numérique : vers la portabilité des mails par les FAI

La proposition de loi sur la fracture numérique qui vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale le 30 novembre dernier, contient une nouveauté introduite par les députés concernant la portabilité des mails lorsque l’abonné change de FAI (fournisseur d’accès à internet). Deux amendements ont été adopté pour permettre à l’internaute qui résilie son abonnement de pouvoir continuer à avoir accès gratuitement à son ancienne boîte à lettres électronique pendant 6 mois. Plutôt que d’instituer une obligation de réacheminement systématique des mails à la charge des FAI, les députés ont préféré opter pour une solution plus souple, à savoir l’obligation pour le FAI de conserver pendant six mois l’adresse de courrier électronique d’un client qui le quitte. En effet, le réacheminement des mails présente l’inconvénient de réacheminer également les « pourriels » (spam) avec tous les inconvénients que cela représente. En outre, certains députés n’ont pas manqué de souligner que cette disposition allait constituer une aubaine pour l’HADOPI, la Haute autorité qui est chargée d’envoyer des mails d’avertissement aux internautes téléchargeant illégalement des contenus sur internet. Les FAI seraient donc tenus de proposer à leurs abonnés, lorsqu’ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès « gratuitement » au courrier électronique reçu sur l’ancienne adresse électronique. La disposition proposée semble donc assez souple puisqu’elle n’impose aucune solution technique (notamment le réacheminement) au FAI. Si le texte reste en l’état, cette disposition s’appliquera aux contrats en cours à la date de promulgation de la loi.

Pour le reste, l’essentiel des débats a porté sur la TNT (télévision numérique terrestre) et le haut débit. Parmi les amendements qui ont été adoptés par les députés pour faciliter le passage de la télévision vers le tout numérique, signalons le principe d’une aide financière en faveur des collectivités locales installant des émetteurs supplémentaires pour desservir leurs habitants en TNT dans le cas des communes classées par les services du patrimoine et qui ont l’interdiction de poser des paraboles. Concernant le haut débit, ont été adoptées les dispositions visant à créer un fonds national d’aménagement numérique du territoire – abondé par des crédits du grand emprunt prévu pour 2010 – qui permettra de soutenir le déploiement du très haut débit dans les zones rurales peu peuplées ainsi que les dispositions visant à généraliser la réalisation par les collectivités, de schémas directeurs numériques.

Texte adopté n° 373 en première lecture par l’Assemblée nationale

(Mise en ligne Décembre 2009)