La protection des coauteurs de dessins et modèles

Venant compléter la protection accordée au titre du droit d’auteur, le droit des dessins et modèles a vocation à protéger l’apparence d’un produit. L’enregistrement une fois effectué, le titulaire d’un dessin ou d’un modèle dispose d’un titre de propriété industrielle opposable  aux tiers, notamment en matière de contrefaçon. Lorsque la réalisation d’un produit est le fruit de la collaboration de plusieurs intervenants, il importe de déterminer précisément le rôle et, par voie de conséquence, l’étendue des droits de chacun d’entre eux. C’est ce qu’à rappelé la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 28 septembre 2010, par lequel elle a précisé par ailleurs que la cession éventuelle des droits doit être envisagée préalablement à tout dépôt et, a fortiori, à toute exploitation commerciale du dessin ou du modèle créé en collaboration.

Enfin, la Cour a reconnue que la Cour d’appel avait, à bon droit, ordonné la publication de la décision, l’accusation publique et erronée de contrefaçon constituant un grave préjudice susceptible de justifier une telle mesure à titre de réparation.

Virginie Brunot, L’Usine nouvelle, 17 novembre 2010

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