La qualité de producteur d'une base de données

Propriété intellectuelle

Bases de données

La qualité de producteur d’une base de données

Le tribunal de commerce de Rennes refuse la protection au producteur d’une base de données au motif que la société ne justifiait pas des investissements réalisés pour la constitution de la base de données.

TC Rennes, 16 juin 2005 Precom, Ouest France Multimedia / Directannonces

(Mise en ligne Novembre 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.