La rédaction de la documentation en langue française
Informatique
La protection des consommateurs
La rédaction de la documentation en langue française
Après un contrôle d’un inspecteur des services de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), un distributeur de matériel informatique s’était vu condamné par le Tribunal de police de Paris pour avoir exposé à la vente des cartes graphiques dont la documentation d’utilisation et d’installation était rédigée exclusivement en langue étrangère. La cour d’appel de Paris a confirmé cette décision en rappelant, premièrement, que les agents de la DGCCRF sont habilités à rechercher et à constater les infractions et deuxièmement, alors même que les cartes graphiques sont des produits professionnels d’intégration, au surplus vendus au détail, que les notices les accompagnant doivent être rédigées en langue française.
Cette application des dispositions législatives relatives à langue française pose de plus en plus de problèmes à l’heure de l’internet, un certain nombre de produits commercialisés par des prestataires établis dans un pays étranger étant facilement accessibles à l’achat.
CA Paris, 13e ch., sect. B, 2 octobre 1997
(Mise en ligne Octobre 1997)