La redevance pour copie privée contestée, mais étendue…

A l’heure où la rémunération pour copie privée est contestée par de plus en plus d’Etats, la Commission d’Albis, qui fixe le barème de la redevance copie privée, vient de l’étendre aux tablettes tactiles.  Cette rétribution vise à compenser le manque à gagner des auteurs dû au maintien de l’exception de copie privée au bénéfice du consommateur. Un support est soumis à la redevance dès lors qu’il permet de copier une oeuvre légale pour son usage personnel. Y sont soumis les mémoire Flash, supports optiques CD et DVD, clés USB, disques durs externes et multimédias, smartphones, baladeurs et, depuis le 15 décembre, les tablettes tactiles.

Le barème appliqué aux tablettes sera publié au JO ce mois-ci.

 Alain Bensoussan, Micro Hebdo, 13 janvier 2011

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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