La réforme de l’enquête publique sur les opérations susceptibles d’affecter l’environnement

Un décret en date du 29 décembre 2011 emporte réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Ce décret est pris pour l’application des articles 236 et suivants de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Il procède aux modifications réglementaires rendues nécessaires par le regroupement des enquêtes publiques en deux catégories : l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et l’enquête d’utilité publique régie par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Il précise les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements donnant lieu à une étude d’impact qui, du fait de leur caractère temporaire ou de leur faible importance, sont exclus du champ de l’enquête publique et encadre le déroulement de la procédure d’enquête publique.

Décret n° 2011-2018 du 29-12-2011

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