La réforme sur la TVA sur le commerce électronique reportée ?

TVA sur le commerce électroniqueIl est question de reporter de 6 mois l’entrée en vigueur du paquet TVA sur le commerce électronique pour tenir compte des difficultés auxquelles les entreprises et les Étatsmembres sont actuellement confrontés du fait de la crise du coronavirus.

Ces règles s’appliqueront à compter du 1er juillet 2021 au lieu du 1er janvier 2021, ce qui donnera aux États membres et aux entreprises plus de temps pour se préparer aux nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique.

Pour rappel, le paquet TVA sur le commerce électronique aura pour effet de faciliter les échanges transfrontaliers, de lutter contre la fraude à la TVA et de garantir une concurrence loyale pour les entreprises de l’UE.

Les entreprises qui exploitent des interfaces électroniques, telles que les places de marché ou les plateformes, seront, dans certaines situations, considérées, aux fins de la TVA, être le fournisseur de biens vendus aux clients dans l’UE par des entreprises qui utilisent le marché ou la plateforme. Par conséquent, ils devront collecter et payer la TVA sur ces ventes.

En se fondant sur l’exemple du mini-guichet unique (MOSS) pour les services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services électroniques (services « TBE »), ce concept sera étendu et transformé en guichet unique pour :

  • les fournitures de services B2C autres que les services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et de services électroniques (services « TBE ») ;
  • les ventes à distance intracommunautaires de biens ;
  • certaines livraisons intérieures de biens facilitées par des interfaces électroniques ;
  • les ventes à distance de biens importés de pays tiers et de territoires tiers dans des envois d’une valeur intrinsèque maximale de 150 euros.

Il est à noter qu’en France, la transposition de ces dispositions sur la TVA sur le commerce électronique, qui ne modifient pas le contenu même de la réforme, a déjà été effectuée par l’article 147 de la loi de finances pour 2020.

Pierre-Yves Fagot
Lexing Droit de l’entreprise

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