La réglementation des marchés publics en 2010

Marchés publics

Dématérialisation des achats publics

Réglementation des marchés publics : rappel sur les dispositions applicables au 1er janvier 2010

Le Code des marchés publics a prévu un certain nombre d’obligations à échéance du 1er janvier 2010 en matière de dématérialisation des marchés publics. En application des dispositions de l’article 56 II 1° du code précité, l’acheteur pourra imposer la transmission électronique des candidatures et des offres à compter du 1er janvier 2010. De plus, à cette même date, pour les marchés supérieurs à 90 000 euros (articles 40, 41 et 56 du code), l’acheteur public doit publier l’avis d’appel public à la concurrence et les documents de la consultation sur le profil de l’acheteur. Le profil d’acheteur est un site, généralement appelé « plate-forme », accessible en ligne, par l’intermédiaire du réseau internet, offrant toutes les fonctionnalités nécessaires à la dématérialisation des procédures : au minimum, information des candidats et réception des candidatures et des offres. Le site internet d’une collectivité ne peut être qualifié de profil d’acheteur que s’il offre l’accès à ces fonctionnalités.

Autre point fondamental visé à l’article 56 II 2° du code, la transmission dématérialisée des candidatures et des offres s’impose à l’acheteur et aux candidats s’agissant des marchés de fourniture et de services informatiques. Pour mémoire, s’agissant des procédures formalisées, l’acheteur est obligé, depuis le 1er janvier 2005, de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie dématérialisée.

Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008

(Mise en ligne Décembre 2009)