La remise en cause du monopole du PMU

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La remise en cause du monopole du PMU

Le PMU a engagé une action judiciaire à l’encontre d’une société de droit maltais, la société Zeturf, qui proposait aux internautes français, via son site internet www.zeturf.com, la possibilité de miser sur des courses françaises de chevaux. Le PMU invoquait l’article 186 de la loi du 16 avril 1930 qui attribue le monopole de l’organisation des paris sur les courses de chevaux au PMU. Depuis 1964, le PMU est également seul compétent pour prendre des paris sur les courses de chevaux se déroulant à l’étranger.

Par ordonnance du 8 juillet 2005, le juge des référés a ordonné à la société Zeturf de mettre fin à son activité de prise de paris en ligne sur les courses de chevaux organisées en France. La société Zeturf a fait appel de cette décision. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 4 janvier 2006, a confirmé l’ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Paris et ordonné à la société Zeturf de mettre fin à son activité de prise de paris en ligne sur les courses de chevaux organisées en France. La société Zeturf a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

Par arrêt du 10 juillet 2007, la Cour de cassation a jugé qu’« il appartient aux juges du fond de vérifier, d’une part, que les restrictions à la libre prestation de services intracommunautaires répondent au souci de réduire véritablement les occasions de jeux de façon cohérente et systématique, d’autre part , de vérifier que les raisons impérieuses d’intérêt général invoquées pour justifier les restrictions ne sont pas déjà sauvegardées par les règles auxquelles le prestataire de service est soumis dans l’Etat membre où il est établi ». Il appartiendra à la cour d’appel de renvoi de trancher cette question.

Parallèlement, le Conseil d’Etat, saisi d’un requête de la société Zeturf tendant à l’annulation du refus du Gouvernement d’abroger l’alinéa 1er de l’article 27 du décret du 5 mai 1997 sur les sociétés de course de chevaux et le pari mutuel, a, par arrêt du 9 mai 2008, posé deux questions préjudicielles à la CJCE sur la compatibilité du monopole du PMU avec le principe communautaire de libre prestation de services, d’une part, et la manière dont l’atteinte à la libre prestation de services doit être appréciée, d’autre part.

Conseil d’Etat du 9 mai 2008

Cour de cassation du 10 juillet 2007

(Mise en ligne Mai 2008)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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