La responsabilité du fait d’un médicament défectueux

Santé et Biotechnologies

Responsabilité médicale

La responsabilité du fait d’un médicament défectueux

Suite à l’absorption d’un « médicament coupe faim », une patiente souffrant d’une hypertension artérielle pulmonaire primitive avait subi de graves troubles de santé. Une action en responsabilité à l’égard du laboratoire pharmaceutique ayant été engagée, le rapport d’expertise judiciaire avait permis au tribunal de grande instance de déclarer le laboratoire responsable des dommages subis par la patiente. Malgré les arguments du laboratoire démontrant d’autres causes possibles, la cour d’appel confirme la position du tribunal de grande instance en rappelant que l’existence de présomptions graves, précises et concordantes suffit à caractériser le lien de causalité. Les textes et d’autres décisions allant dans ce sens, les magistrats se contentent généralement d’une probabilité d’imputabilité du dommage à l’absorption d’un médicament pour caractériser le lien de causalité. En outre, l’obligation d’assurance à la charge des laboratoires sécurise la réparation des dommages subis.

CA Versailles 3e ch., 10 mai 2002
Cass., ch. civi1, 26 février 2002
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Loi n°98-389 du 19 mai 1998

(Mise en ligne Mai 2002)

Autres brèves

  • La responsabilité rétroactive du médecin pour manquement à son obligation d’information
  • (Mise en ligne Novembre 2001)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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