la retraite d’office est soumise à l’accord préalable du salarié

Droit social

Réglementation

Mise à la retraite d’office soumise à l’accord préalable du salarié

L’employeur doit désormais interroger par écrit le salarié, trois mois avant son 65ème anniversaire, sur son intention de quitter ou non, volontairement, l’entreprise, pour bénéficier d’une pension de vieillesse. Par dérogation au premier alinéa de l’article D.1237-2-1 du Code du travail, la mise à la retraite d’office ne peut prendre effet au cours de l’année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l’employeur au moins trois mois avant la date d’effet de cette mise à la retraite, n’a pas, dans un délai d’un mois, manifesté son intention de poursuivre son activité.

Décret n°2008-1515 du 30-12-2008

Paru dans la JTIT n°85/2009 p.10

(Mise en ligne Février 2009)