la rupture conventionnelle ouvre officiellement droit au chômage

Droit social

Réglementation

La rupture conventionnelle ouvre officiellement droit au chômage

La rupture conventionnelle est désormais listée parmi les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l’indemnisation du chômage, aux termes du règlement annexé à la convention d’assurance chômage.

Arrêté du 9 octobre 2008

Paru dans la JTIT n°84/2009 p.9

(Mise en ligne Janvier 2009)