la rupture conventionnelle ouvre officiellement droit au chômage

Droit social

Réglementation

La rupture conventionnelle ouvre officiellement droit au chômage

La rupture conventionnelle est désormais listée parmi les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l’indemnisation du chômage, aux termes du règlement annexé à la convention d’assurance chômage.

Arrêté du 9 octobre 2008

Paru dans la JTIT n°84/2009 p.9

(Mise en ligne Janvier 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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