Droit du numérique et des technologies avancées - Avocats
par Alain Bensoussan · Publié · Mis à jour
Droit social
Réglementation
La rupture conventionnelle ouvre officiellement droit au chômage
La rupture conventionnelle est désormais listée parmi les ruptures du contrat de travail ouvrant droit à l’indemnisation du chômage, aux termes du règlement annexé à la convention d’assurance chômage.
Paru dans la JTIT n°84/2009 p.9
(Mise en ligne Janvier 2009)
Alain Bensoussan
Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.
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