L’accès aux services de communications électroniques à des prix compétitifs par les départements et les collectivités d’outre-mer (DROM) constitue un enjeu majeur pour l’aménagement et le développement économique du territoire.
Pourtant, l’écoulement du trafic de données depuis ces territoires se fait essentiellement au travers des câbles sous-marins.
Ainsi, l’accès aux capacités sous-marines et les conditions techniques et financières négociées et obtenues par les opérateurs ont un impact significatif sur la présence d’une concurrence effective sur les marchés de détail, notamment au regard du surcoût lié aux prix des capacités sur les câbles sous-marins.
Le 28 avril 2011, l’Arcep a donc transmis à l’Autorité de la concurrence, pour avis, son analyse du marché de gros des services de capacité sur le segment interurbain inter-territorial aboutissant à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, c’est-à-dire des services de capacité de transport permettant de relier ces îles aux réseaux mondiaux.
Réguler le marché de gros dans les DROM
Le 10 juin 2011, l’Autorité de concurrence, par avis n°11-A-08, a rejoint l’Arcep dans sa volonté de réguler le marché de gros sur les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
En effet, dans les départements d’outre-mer, le transport de données électroniques se fait principalement par des câbles sous-marins assurant le trafic inter-îles, d’une part, et la liaison avec la métropole, d’autre part. Or, seuls deux opérateurs se partagent le marché de gros français du transport de données sur ces liaisons et dans cette zone : France Télécom et le groupe Loret, ce dernier ayant remporté une délégation de service public lancée par la Région Guadeloupe pour le déploiement du câble Global Carribean Network (CGN).
Qui plus est, la desserte de l’île de Saint-Barthélemy ne s’effectue que par le câble GCN.
Par conséquent, l’Autorité de la concurrence considère que la société CGN exerce une influence significative sur le marché de gros de la desserte de Saint-Barthélemy et estime nécessaire d’y réguler le marché. A cet effet, elle propose qu’il soit imposé à l’exploitant du câble CGN des obligations de pratiquer des tarifs orientés vers les coûts, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier d’offres intéressantes, notamment au niveau tarifaire.
En revanche, l’île de Saint-Martin est desservie par plusieurs câbles, dont le câble ECFS. En tant que membre des consortia internationaux qui ont déployé et exploitent des câbles sous-marins desservant les Antilles françaises, France Télécom possède, ainsi, un monopole d’entrée dans les stations d’atterrissement (partie terrestre) et leurs compléments terrestres sur l’île, et exerce ainsi une influence significative sur le marché, puisqu’elle seule commercialise des capacités sur le câble ECFS.
L’avis de l’ARCEP
De son côté, l’Arcep estimait, jusque là, que :
- les opérateurs alternatifs bénéficiaient à la fois du jeu concurrentiel existant entre les différents opérateurs membres des consortia internationaux et de la possibilité d’acheter de la capacité sous forme d’IRU ;
- que, par conséquent, les barrières à l’entrée étaient faibles et ne justifiaient pas la mise en place d’une régulation sectorielle ex ante.
Or, selon l’Autorité de la concurrence, la présence de plusieurs câbles n’implique pas nécessairement la mise en place d’une concurrence effective. L’Autorité de la concurrence invite donc l’Arcep à approfondir son analyse.
En effet, malgré la pluralité de câbles aboutissant à ou desservant l’île de Saint-Martin, elle estime que le marché n’y est pas assez animé d’un point de vue concurrentiel par les différents opérateurs. L’Autorité estime que cela est certainement dû à des conditions techniques et financières d’accès aux différents câbles insatisfaisantes, d’une part, et à une intégration verticale des opérateurs France Télécom et du groupe Loret, présents sur le marché de détail du haut débit, d’autre part.
Par conséquent, après avoir pris en compte cet avis de l’Autorité de la concurrence, l’Arcep transmettra un projet de décision à la Commission européenne, ainsi qu’aux autres Autorités de régulation nationales des pays de l’Union européenne. Ce projet de décision sera parallèlement soumis à une nouvelle consultation publique avant que l’Autorité de régulation n’adopte sa décision finale.