La société européenne : une création de l'Union européenne

Fiscalité/Société

Société Européenne

La société européenne : une création de l’Union européenne

La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a transposé en droit français la directive sur la société européenne et a donc institué en droit français une nouvelle forme de société.

Toutefois, la société européenne ne pourra être constituée que dans le cadre de quatre opérations particulières intervenant au sein de groupes de sociétés constitués de sociétés d’au moins deux Etats Membres de la communauté européenne.

La société européenne présente notamment l’avantage de faciliter tant au niveau juridique que fiscal le transfert du siège social à l’intérieur de la communauté européenne.

La société européenne ne constitue donc pas, pour des fondateurs de sociétés, une alternative à la société anonyme ou à la société par actions simplifiée puisqu’il n’apparaît pas possible de constituer ex nihilo une société européenne hors des quatre cas susvisés.

Le régime juridique de la société européenne est largement inspiré de celui de la société anonyme.

Citons parmi quelques-une de ses particularités par rapport à la société anonyme française, le fait que, pour les sociétés ne faisant pas appel public à l’épargne, le capital social minimum est de 120 000 € et que les statuts de la société européenne peuvent contenir des stipulations restreignant la libre négociabilité des actions beaucoup plus restrictives que celles figurant dans les statuts des sociétés anonymes françaises.

Il ne sera, toutefois, possible d’immatriculer en France une société européenne, comme cela est déjà le cas dans la plupart des pays européens, que lorsque le décret d’application de la loi du 26 juillet 2005 sera paru.

loi du 26 juillet 2005

(Mise en ligne Juillet 2005)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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