La société privée européenne a la faveur de l'Union européenne

Fiscalité/Société
Société privée européenne

Le parlement européen se prononce en faveur de la société privée européenne

Le Parlement européen s’est prononcé en faveur de la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne sur le statut de la Société Privée Européenne (SPE). Cependant, le Parlement a apporté quelques modifications à la proposition initiale afin de prévenir les abus et de garantir le respect des droits des travailleurs. Le statut de la Société Privée Européenne, qui permettra de créer une société dans n’importe quel pays européen, est destiné à toute société ayant la personnalité juridique et un capital social en responsabilité limitée ne proposant pas ses actions au public. Cette forme de société doit pouvoir avoir ses bureaux dans n’importe quel Etat membre et les transférer dans n’importe quel autre sans être obligée de transférer son siège central, comme l’exigent actuellement les législations nationales.

Le Parlement a modifié la proposition initiale pour que le statut de SPE soit réservé aux entreprises dont l’activité présente une dimension transfrontalière, par exemple, comptant des membres fondateurs dans différents pays, ayant un objet social couvrant plus d’un Etat membre ou encore des filiales dans plusieurs pays. Le Parlement a également décidé que toute SPE devait respecter les conditions relatives à la participation des travailleurs fixée par le droit national de l’Etat membre où la société est enregistrée. Dans le cas d’un transfert de la société, les règles du pays d’accueil sont d’application, sauf si un quart des travailleurs sont ressortissants de l’Etat membre d’origine, pour les sociétés de plus de 1 000 employés ou un tiers, pour les sociétés de moins de 1 000 employés. Ainsi, si le pays où se transfère la société ne garantit pas aux travailleurs le même niveau de participation, la direction de la société sera tenue de négocier de nouvelles conditions avec les représentants des travailleurs. Si les négociations échouent, la législation en vigueur dans le pays dont provient la société s’appliquera. Les Etats membres sont également invités à établir des règles sur les pénalités applicables aux infractions aux dispositions du règlement, y compris pour les règles sur la participation des travailleurs. Enfin, le Parlement propose d’amender les dispositions relatives aux exigences de capital minimal pour fonder une SPE, pour laquelle la Commission avait proposé un euro symbolique.

Communiqué du Parlement européen 10-3-2009 Strasbourg

Paru dans la JTIT n°88/2009 p.9

(Mise en ligne Mai 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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