la valeur de l'utilisation d'un nom de domaine

Propriété industrielle – Contentieux

Noms de domaine

Valeur de l’utilisation d’un nom de domaine face à un autre nom de domaine

L’expert a considéré qu’il n’existait pas de risque de confusion entre le nom de domaine comcean.fr et le nom de domaine cmocean.fr, car le requérant n’a pas démontré être connu sous la dénomination CM OCEAN. La plainte a, en conséquence, était rejetée.

OMPI Décision Caisse Fédérale du Crédit Mutuel c/ Jacques V.Z, 1er décembre 2008, nom de domaine comcean.fr

(Mise en ligne Janvier 2009)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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