La validité d’une clause de non-concurrence

Droit social
Contrat de travail

Les conditions de validité d’une clause de non-concurrence

Une clause de non concurrence prévue contractuellement, qui a un champ d’application plus étendu et une obligation plus contraignante pour le salarié que l’obligation définie par la convention collective, n’est pas valable.

Dans cette affaire, un VRP, dont le contrat contenait une clause de non-concurrence (qui lui interdisait notamment de faire concurrence à son ancien employeur dans un secteur de vingt kilomètres autour du siège de la société Abrival) démissionne. Considérant que l’intéressé a violé la clause contractuelle de non-concurrence, son ancien employeur saisit le conseil de prud’hommes. Le salarié invoque, pour sa part, la nullité de la clause. La cour d’appel condamne l’employeur, motif pris que la clause de non-concurrence le liant au salarié n’était pas valide à raison du défaut de délimitation du secteur géographique. La Cour de cassation confirme l’arrêt entrepris par les juges du fond en considérant que « la clause de non-concurrence n’était valable que pour le secteur géographique de l’agence immobilière de Tourcoing, dernier établissement où le salarié avait été employé par la société Abrival (…) [qui] était limité à la seule ville de Tourcoing ».

Cass. soc. 22 octobre 2008 n°07-42.035

Paru dans la JTIT n°83/2008 p.10

(Mise en ligne Décembre 2008)