La vidéosurveillance et le contrôle des salariés
Par délibération n° 2102-12 du 17 janvier 2012, la Cnil a décidé de rendre publique la mise en demeure n° 2011-36 du 16 décembre 2011 adoptée à l’encontre d’une société afin de modifier son dispositif de vidéosurveillance.
Dans cette mise en demeure, la Cnil relève un manquement aux obligations suivantes :
- de définir une finalité déterminée, explicite et légitime du traitement ;
- de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données ;
- de définir une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement ;
- d’informer les personnes conformément à la loi Informatique et libertés ;
- d’obtenir une autorisation préfectorale préalablement à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection
La Cnil a donné à la société un délai de six semaines pour se conformer à la mise en demeure et lui en justifier.
Cnil, rubrique Actualité, article du 2 février 2012