La vidéosurveillance et le contrôle des salariés

contrôle des salariésPar délibération n° 2102-12 du 17 janvier 2012, la Cnil a décidé de rendre publique la mise en demeure n° 2011-36 du 16 décembre 2011 adoptée à l’encontre d’une société afin de modifier son dispositif de vidéosurveillance.

Dans cette mise en demeure, la Cnil relève un manquement aux obligations suivantes :

  • de définir une finalité déterminée, explicite et légitime du traitement ;
  • de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données ;
  • de définir une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement ;
  • d’informer les personnes conformément à la loi Informatique et libertés ;
  • d’obtenir une autorisation préfectorale préalablement à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection

La Cnil a donné à la société un délai de six semaines pour se conformer à la mise en demeure et lui en justifier.

Cnil, rubrique Actualité, article du 2 février 2012

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