La vidéosurveillance et le contrôle des salariés

Par délibération n° 2102-12 du 17 janvier 2012, la Cnil a décidé de rendre publique la mise en demeure n° 2011-36 du 16 décembre 2011 adoptée à l’encontre d’une société afin de modifier son dispositif de vidéosurveillance.
 
 
 
 
 
Dans cette mise en demeure, la Cnil relève un manquement aux principes suivants :

  • l’obligation de définir une finalité déterminée, explicite et légitime du traitement ;
  • l’obligation de veiller à l’adéquation, à la pertinence et au caractère non excessif des données ;
  • l’obligation de définir une durée de conservation des données proportionnée à la finalité du traitement ;
  • l’obligation d’informer les personnes conformément à la loi Informatique et libertés ;
  • l’obligation d’obtenir une autorisation préfectorale préalablement à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéoprotection
  • La Cnil a donné à la société un délai de six semaines pour se conformer à la mise en demeure et lui en justifier.

    Cnil, rubrique Actualité, article du 2 février 2012

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