L'absence de restitution des programmes sources

Propriété littéraire et artistique

Logiciels et multimédia

L’absence de restitution des programmes sources ouvre droit à réparation

Le fournisseur d’un logiciel spécifique a qualité pour solliciter la réparation de son préjudice résultant de l’absence de restitution des programmes sources par l’utilisateur du logiciel, dès lors que le contrat stipulait que ces codes sources restaient sa propriété.

Les faits de l’espèce sont les suivants. La société ZM informatique s’est engagée par contrat à fournir à la société Fabre graines un système informatique dont elle assurait également la maintenance. La société Fabre ayant résilié ledit contrat sans restituer à la société ZM informatique les programmes sources du logiciel de ventes par correspondance qu’elle avait installé, cette dernière l’a assignée en réparation du préjudice résultant de l’absence de restitution et de la rupture anticipée des relations contractuelles. La société Fabre graines, condamnée en appel, s’est pourvue en cassation contestant la qualité à agir de la société ZM informatique en paiement d’une facture correspondant à des sources appartenant à une autre société, en l’occurrence filiale de la société défenderesse au pourvoi. La juridiction de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la juridiction d’appel avait légalement justifié sa décision. La Cour d’appel avait estimé qu’il ressortait des stipulations contractuelles que les logiciels utilisés ou mis au point pas la société ZM informatique restaient sa propriété exclusive et, qu’en conséquence, elle avait qualité pour agir en réparation.

Cass com 10 mai 2000

(Mise en ligne Mai 2000)