Conditions d’accès au fichier des renseignements généraux

En principe, les fichiers des renseignements généraux (RG) ne peuvent faire mention de vos opinions politiques, religieuses ou syndicales sauf si vous êtes « fiché » pour atteinte à la sûreté de l’Etat ou à la sécurité publique (terrorisme notamment). Par ailleurs, un tel fichier fait partie de ceux dont les données ne vous sont pas directement accessibles. Ils sont soumis à un contrôle indirect exercé par la CNIL.
Seules les informations qui ne mettent pas en cause la sûreté de l’État et la sécurité publique, peuvent vous être communiquées par l’intermédiaire de la CNIL après accord du ministre de l’Intérieur. Ce dernier peut toutefois s’y opposer. Il doit alors motiver son refus. Ce refus peut être contesté devant le Conseil d’Etat. Ainsi, une personne ayant saisit la CNIL d’une demande d’accès aux informations la concernant contenues dans les fichiers des services des RG, a contesté devant le Conseil d’Etat la décision de refus de communication du ministre de l’intérieur. Cette haute juridiction a considéré que ce refus fondé exclusivement sur l’appartenance de cette personne à l’Eglise de Scientologie et sur la menace pour la sécurité publique que représentent les mouvements à caractère sectaire, était un motif « d’ordre général » qui n’était pas de nature à justifier un tel refus de communication. Le Conseil d’Etat a alors demandé au ministre de l’intérieur de réexaminer la demande d’accès de cette personne et a condamné l’Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des frais de procédures.

CE 28-7-2004 n° 243417

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