La récente publication des recommandations anticorruption donne l’occasion de revenir sur le rôle, l’organisation et les missions de l’AFA.
L’Agence française anticorruption (AFA) a publié le 4 décembre 2020 ses Recommandations afin d’aider à prévenir et lutter contre les atteintes à la probité. Cette actualité offre l’occasion de présenter les rôles et les missions de l’AFA.
L’AFA a été créée par la loi du 9 décembre 2016 (« loi Sapin II »). C’est un service administratif à compétence nationale attachée au Ministre de la justice et au Ministre du budget. Il remplace le Service central de la prévention de la corruption (SCPC).
Elle a un rôle de prévention et de détection des faits de :
- corruption ;
- trafic d’influence ;
- concussion ;
- prise illégale d’intérêt ;
- détournement de fonds publics ;
- favoritisme.
Dans ses recommandations, l’AFA qualifie ces infractions (toutes définies dans le Code pénal) d’« atteinte à la probité ». L’AFA a vocation à intervenir à la fois auprès des opérateurs économiques du secteur privé que des acteurs publics ; aussi bien des entreprises que des collectivités territoriales.
L’organisation de l’Agence française anticorruption
Le Directeur de l’Agence est un magistrat hors hiérarchie de l’ordre judiciaire. Il est nommé par décret du Président de la République pour une durée de six ans non renouvelables. Il doit être indépendant, et donc ne pas recevoir d’instructions émanant d’autorités administratives ou gouvernementales. De même, il n’est pas membre de la Commission des sanctions et ne peut pas assister à ses séances.
Le Directeur préside un conseil stratégique composé de huit membres désignés pour trois ans. Leur tâche : définir la stratégie globale de l’AFA. Les ministres de la justice, du budget, des affaires étrangères, et de l’intérieur désignent respectivement deux membres.
Deux sous-directions constituent l’AFA :
- la sous-direction du conseil, de l’analyse stratégique et des affaires internationales ;
- la sous-direction du contrôle.
Ces sous-directions sont elles-mêmes décomposées en deux départements :
- l’un chargé du contrôle des acteurs économiques privés, et
- l’autre des acteurs publics.
Enfin, on trouve la Commission des sanctions, composée de deux conseillers d’état, deux conseillers à la Cour de cassation et deux conseillers à la Cour des comptes, nommés pour cinq ans (art. 2 loi Sapin 2).
Missions de l’AFA : assistance
La première des missions de l’AFA consiste à assurer la diffusion des informations et des bonnes pratiques destinées à prévenir les atteintes à la probité.
Il ressort du rapport d’activité de l’année 2019 (1) que l’AFA a réalisé en 2019 près de 70 interventions de sensibilisation auprès d’acteurs publics et privés et 50 formations.
En effet, selon les termes de la loi Sapin II, l’AFA est chargée d’une mission d’assistance :
« L’Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme » (art. 1).
Cette mission se traduit par :
- la centralisation et la diffusion d’informations (art. 3 1° loi Sapin II) mais aussi par
- l’élaboration de recommandations destinées à prévenir et détecter les atteintes à la probité.
En outre, l’AFA donne son appui aux administrations de l’Etat, aux collectivités territoriales ainsi qu’à toute personne physique ou morale pour mettre en application les mesures de conformité de l’article 17 de la loi Sapin II.
Ces recommandations tiennent compte de la taille des entités concernées et de la nature des risques identifiés. Elles font partie intégrante du référentiel anticorruption français. Bien que les recommandations de l’AFA n’aient pas force obligatoire, elles constituent un véritable outil de soft-law. L’Agence s’y réfère dans l’exercice de ses missions d’assistance et de contrôle.
Enfin, cette mission de l’AFA a également une vocation internationale. En effet, elle participe aux travaux des institutions et des organisations internationales et assiste les autorités françaises compétentes pour définir et mettre œuvre des positions sur les questions de probité.
Les contrôles de l’Agence française anticorruption
La seconde mission de l’AFA est l’exercice de son pouvoir administratif de contrôle. Elle effectue des contrôles sur pièces et sur place afin de vérifier le respect des mesures et des procédures de conformité anticorruption auprès des entreprises et des EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial). En outre, ces contrôles permettent de vérifier l’exécution des sanctions prononcées par la commission des sanctions.
Il ressort du rapport d’activité de l’année 2019 précité que l’AFA a opéré 36 contrôles d’initiatives, dont 20 sur des acteurs économiques et 16 sur des acteurs publics, ce qui témoigne d’un contrôle assez équilibré entre le secteur privé et public.
Les recommandations de l’AFA lui sont opposables dans le cadre des procédures de contrôle. En effet, les entités contrôlées bénéficient d’une présomption simple de conformité si elles indiquent avoir respecté ces recommandations.
Le rapport de contrôle
Chaque contrôle donne lieu à un rapport transmis aux autorités qui en sont à l’initiative ainsi qu’aux représentants de l’entité contrôlée. Ils contiennent les observations de l’Agence concernant la qualité du dispositif de prévention et de détection des atteintes à la probité, mis en place au sein des entités contrôlées. En outre, ce rapport contient des recommandations afin d’améliorer les procédures existantes.
La forme de contrôle principale est celui effectué sur l’initiative du Directeur de l’AFA. Cependant, des contrôles peuvent aussi être effectués à la demande :
- du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
- du Premier ministre,
- des ministres ou
- d’un représentant de l’Etat pour les collectivités territoriales, les établissements publics et les sociétés d’économie mixte.
De la même manière, l’AFA, à la demande du Premier ministre, veille au respect de la loi relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique à des personnes physiques ou morales étrangères (2), dans le cas où l’exécution de décisions étrangères impliquerait qu’une société domiciliée sur le sol français ait à se conformer à une procédure de mise en conformité à un dispositif anticorruption.
Enfin, l’AFA signale au Procureur de la République compétent les faits susceptibles de constituer des infractions, dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses missions.
Les sanctions de l’Agence française anticorruption
La dernière mission de l’AFA est l’exercice de son pouvoir de sanction. En effet, la commission des sanctions est chargée de prononcer les sanctions de l’article 17 IV de la loi Sapin II à savoir :
- une injonction de se mettre en conformité aux obligations légales dans un délai maximum de 3 ans ;
- une amende d’un montant maximal de 200 000 euros pour les personnes physique, et d’1 million d’euros pour les personnes morales ;
- la publicité de la décision aux frais de la personne sanctionnée.
Si, à l’occasion d’un contrôle, un manquement est constaté, le Directeur de l’Agence communique un rapport de contrôle et une mise en demeure de communiquer des observations écrites dans un délai de deux mois. A l’issue de ce délai, la Commission des sanctions est saisie.
Enfin, d’autres articles suivront ce bref aperçu des missions de l’AFA. Ils traiteront plus amplement des différents piliers de la lutte anticorruption.
Virginie Bensoussan Brulé
Barthélémy Busse
Lexing Contentieux numérique
(1) Voir notre post du 09-09-2020.
(2) Loi n° 68-678, 26 juillet 1968.