Publication au JO du décret portant création de l’ANTENJ
L’ANTENJ, Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires, veillera désormais sur la PNIJ, plateforme nationale des interceptions judiciaires.
Créée par le décret n°2017-614 du 24 avril 2017, l’ANTENJ est un service à compétence nationale, chargé de coordonner les efforts de l’Etat en matière d’interceptions de communications électroniques judiciaires, d’accompagner la montée en charge de la PNIJ et, conjointement, de préparer les outils de prochaine génération (1).
Rattaché au secrétaire général du ministère de la Justice, ce service se substitue à la délégation aux interceptions judiciaires.
Les attributions de l’ANTENJ
L’ANTENJ a pour missions de :
- mettre en œuvre la plate-forme nationale des interceptions judiciaires ;
- fournir son expertise pour l’emploi des techniques de :
- déchiffrement (art. 230-1 et 230-2 du Code de procédure pénale) ;
- d’accès à des données à distance (706-95-1 et 706-95-2 du Code de procédure pénale) ;
- de surveillance et d’écoutes (art. 706-96 et 706-96-1 du Code de procédure pénale) ;
- de création de fichiers de données personnelles obtenues par captation informatique (706-102-1, 706-102-2 et 706-102-5 du Code de procédure pénale) ;
- animer et coordonner les actions visant à assurer la bonne exécution et la maîtrise des coûts pour l’ensemble des actes qui relèvent de sa compétence en formulant des propositions relative aux techniques d’enquêtes numériques et à leur mise en œuvre ;
- définir, en lien avec les ministères concernés, les modalités de mise en œuvre des demandes et des réquisitions concernant les techniques d’enquêtes numériques et les spécifications des dispositifs d’interception justifiées par les nécessités de la sécurité publique (art. L. 33-1 du Code des postes et des communications électroniques), et en assurer le suivi technologique ;
- apporter son assistance aux utilisateurs des techniques dont elle assure la mise en œuvre ;
- participer à la définition et à la conduite des actions de formation des magistrats, des enquêteurs, des personnels des greffes et des autres personnes habilitées à connaître des données collectées par la PNIJ ;
- apporter son concours à la recherche et au développement des techniques d’enquêtes numériques diligentées dans un cadre judiciaire, cadre au sein duquel elle peut avoir pour missions de définir ou de concevoir des outils ou de procédés de recueil de données.
L’ANTENJ doit par ailleurs répondre aux consultations sur les directives et instructions ministérielles relatives aux opérations qui ont pour objet ou pour effet de recourir aux techniques d’enquêtes numériques, et participer aux travaux interministériels portant sur les sujets relevant de sa compétence.
L’ANTENJ est en outre le correspondant de la personnalité qualifiée (actuellement Mireille Imbert-Quaretta) et du comité en charge du contrôle de la PNIJ.
Le comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires
Composé de douze membres, auxquels peuvent s’ajouter trois membres supplémentaires lorsque l’ordre du jour le justifie, le comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires est présidé par le secrétaire général du ministère de la Justice.
Il se réunit au minimum deux fois par an et élabore le plan d’action stratégique de l’agence et veille à sa mise en œuvre.
Virginie Bensoussan-Brulé
Raphaël Liotier
Lexing Presse et pénal du numérique
(1) Décret 2017-614 du 24-4-2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires et d’un comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (JO du 25-4-2017).