L’appréciation de la conformité d'un logiciel d'application

Informatique
La garantie et la maintenance

L’appréciation de la conformité

Ayant conclu un contrat de vente d’un système informatique financé par crédit-bail, une société informatique avait installé l’ordinateur et le logiciel de base et avait sous-traité la réalisation du logiciel d’application. Après avoir fait la commande de divers matériels informatiques directement auprès de la société sous-traitante, la société cliente remarqua quelques dysfonctionnements, notamment au niveau du logiciel d’application, ce qui la poussa à assigner la société informatique en résolution du contrat.

Traditionnellement, le client procède à une série de tests avant de prononcer la réception du matériel sans réserve. Malgré l’existence d’un bon de visite signé par le client et indiquant «travail effectué : recette de l’application site», la cour de cassation n’a pas considéré que ce dernier valait réception sans réserve du logiciel d’application litigieux fourni. En revanche, cette pièce établissait la preuve que le logiciel en question fonctionnait plus de quatre mois après son installation. De ce fait, la cour en a déduit que la réception sans réserve était acquise de plein droit et que seule une erreur de manipulation pouvait être la cause des dysfonctionnements invoqués. Cette affaire souligne la possibilité d’une réception tacite du logiciel par le client exploitant le logiciel en réel.

Cass. com. 3 janvier 1995

(Mise en ligne Janvier 1995)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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