L’appréciation des vices cachés d'un ordinateur

Informatique
La garantie et la maintenance

L’appréciation des vices cachés

Un ordinateur acheté auprès d’un grand distributeur s’est révélé très vite défectueux concernant la fonction d’impression. Se fondant sur les dispositions de l’article 1641 du Code civil relatives à la garantie des vices cachés, l’acheteur assigna le distributeur en résolution de la vente et en paiement de dommages et intérêts. En l’espèce, l’impossibilité d’imprimer à partir de l’ordinateur fourni est bien née d’un dysfonctionnement antérieur à la vente du produit et est d’une gravité suffisante pour qualifier cette anomalie de vice caché. Présumé connaître les vices cachés affectant la chose vendue, le vendeur doit donc verser des dommages et intérêts à l’acheteur. Dans cette affaire, ce dernier avait bien subit un préjudice du fait de l’obligation de se déplacer de nombreuses fois auprès de différents établissements au détriment de son activité professionnelle. Toutefois, sa demande initiale fut revue à la baisse, les juges usant de leur pouvoir souverain d’évaluation des dommages.

CA Paris 25e ch. A, 8 mars 2002
Article 1641 du Code civil

(Mise en ligne Mars 2002)

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.