L’arcep et l’utilisation des téléphones mobiles dans les avions

Constructeurs ITE – Réglementation

Téléphonie mobile

L’arcep attribue les fréquences pour l’utilisation des téléphones mobiles à bord des avions

L’Arcep a assigné les fréquences radioélectriques nécessaires à la mise en œuvre des services de téléphonie mobile à bord des avions. Cette décision du 6 novembre 2008 vise à permettre l’entrée en application de la recommandation de la Commission européenne du 7 avril 2008. Elle concerne l’attribution des fréquences assignées :

  • aux stations de base radio GSM installées dans l’aéronef, permettant la communication entre ces stations de base et les téléphones mobiles des passagers ;
  • à chaque « unité de contrôle du réseau » embarquée dans tout aéronef, destinée à éviter toute connexion d’un téléphone mobile présent dans l’avion avec une station radioélectrique mobile au sol.

    Cette décision s’applique à tout aéronef évoluant dans l’espace aérien français, quelque soit son pays d’immatriculation et sera complétée de dispositions concernant les obligations des opérateurs exploitant des services mobiles à bord des avions immatriculés en France, quelque soit le pays survolé. Le régime d’attribution des fréquences choisi est celui que recommandait la Commission européenne, c’est à dire le régime de l’autorisation générale, par opposition à la décision individuelle d’utilisation des fréquences. Ainsi, sous réserve que les conditions d’utilisation des installations radioélectriques soient respectées, toute personne est libre d’utiliser les fréquences assignées pour le service de téléphonie mobile à bord des avions, sous réserve qu’elle se soit inscrite sur le registre des opérateurs fournissant de tels services, tenu pas la Commission européenne.

    La décision ne dispense pas les opérateurs intéressés d’obtenir toutes les autres autorisations éventuellement requises par la législation applicable dans l’Etat du pays d’immatriculation de l’aéronef. Enfin, cette décision ne préjuge pas des règles et des mesures de sécurité à mettre en œuvre au titre de la réglementation en matière de sécurité et de sûreté aérienne, dont la détermination relève, en France, du Secrétariat d’Etat des transports.

    ARCEP, Décision 2008-1188 du 6 novembre 2008

    (Mise en ligne Décembre 2008)

image_pdfimage_print