L’Arcep modifie la liste des numéros d’urgence pour les personnes atteintes de déficience auditive.
Par arrêté du 31 janvier 2011, le Ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique a homologué la décision Arcep n° 2010-1233 ajoutant le 114 à la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques.
La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que le décret d’application n°2008-346 du 14 avril 2008 ont inséré aux articles D.98-8-1 à D.98-8-6 du Code des postes et des communications électroniques des dispositions prévoyant l’accès pour les personnes déficientes auditives à un centre national de relais chargé d’orienter ces appels vers les numéros d’appel d’urgence des services publics mentionnés à l’article D.65-8, c’est-à-dire les services publics chargés :
- de la sauvegarde des vies humaines ;
- des interventions de police ;
- de la lutte contre l’incendie ;
- de l’urgence sociale.
A cet effet, le secrétaire général du comité interministériel du handicap (CIH) avait saisi l’Arcep, le 13 octobre 2010, afin de voir mettre en place un nouveau numéro d’urgence.
Après avoir rappelé le raisonnement suivi pour choisir un numéro adapté, l’Arcep a donc sélectionné le numéro 114, écartant les numéros à deux chiffres ayant pour effet de bloquer les numéros à trois chiffres commençant de la même manière, ainsi que ceux pouvant entraîner des confusions ou des surcharges d’appel dues à des erreurs de manipulation (111 et 117).
Les numéros d’urgence sont ainsi « le 112, le 15, le 17, le 18, le 114, le 115, le 119 et le 116000 ».
Arcep, Décision 2010-1233 du 14 décembre 2010 parue au JO du 11 février 2011.