L’avis de l’Autorité de la concurrence sur la régulation des MVNO

De nouveaux acteurs arrivent sur le marché de gros de la terminaison d’appel vocal mobile d’ici début 2012 et doivent fixer un tarif de terminaison d’appel vocal vers leurs numéros mobiles. Il s’agit de Free Mobile (4e opérateur de réseau mobile en France métropolitaine), Lycamobile (full-MVNO en vertu d’un contrat signé avec l’opérateur de réseau Bouygues Telecom) et Oméa Télécom (full-MVNO en vertu d’un contrat signé avec l’opérateur de réseau SFR). Or, la décision l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) d’analyse du marché de la terminaison d’appel vocal mobile actuellement en vigueur (1), dont le périmètre s’étend jusqu’au 31 décembre 2013, n’inclut pas ces nouveaux entrants sur ce marché.

L’Arcep mène actuellement une analyse de marché à l’issue de laquelle elle adoptera une décision imposant à Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom des obligations remédiant aux problèmes de concurrence identifiés (2). A cet effet, l’Arcep doit recueillir l’avis de l’Autorité de la concurrence, soumettre son projet de décision à consultation publique et le notifier à la Commission européenne, ainsi qu’à l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne.

Il n’existe pas de cas comparable d’entrée sur le marché mobile dans un autre pays européen, soit d’un opérateur de réseau, soit d’un MVNO, dans le contexte communautaire actuel d’orientation vers les coûts incrémentaux, tel que recommandé par la Commission européenne (3).

Dans son avis n°11-A-19 du 9 décembre 2011 (4), l’Autorité de la concurrence « se réjouit du lancement de cette analyse des marchés qu’elle a appelée de ses vœux en estimant nécessaire que l’Arcep se livre dès que possible à l’analyse des nouveaux marchés de gros de la terminaison d’appel mobile, sans attendre la mise en place du futur cycle de régulation ». Elle « a eu à plusieurs reprises l’occasion d’appeler de ses vœux l’émergence d’un modèle full MVNO pour stimuler la concurrence sur les marchés mobiles, [et] ne peut que se féliciter de l’arrivée de ces nouveaux acteurs ».

Par ailleurs, l’Autorité de la concurrence estime qu’une terminaison d’appel asymétrique en faveur du nouvel entrant (Free Mobile) peut, à titre transitoire, contribuer à rétablir l’équité concurrentielle entre les acteurs (5). Enfin, l’Autorité de la concurrence invite « le régulateur sectoriel à inclure dès à présent NRJ Mobile dans son analyse en définissant le marché de gros de la terminaison d’appel vocal d’NRJ Mobile sur son réseau », en précisant que « les analyses et conclusions du présent avis s’appliquent à cet opérateur au même titre qu’à Free Mobile, LycaMobile et Oméa Télécom ».

Les éventuels nouveaux opérateurs mobiles virtuels (autres que Free Mobile, Lycamobile et Oméa Télécom) qui ouvriraient des numéros mobiles à l’interconnexion sur leurs réseaux, doivent donc veiller, et ce en consultant leurs avocats, à la façon dont les obligations définies dans le projet de décision de l’Arcep pourraient leur être imposées également un jour, à circonstances de droit et de fait inchangées.

(1) Décision n° 2010-1149 du 2-11-2010
(2) CPCE, art. L.37-2
(3) Recommandation n° n° 2009/396/CE du 7-5-2009
(4) Autorité de la concurrence, Avis n° 11-A-19 du 9-12-2011
(5) CE 24-7-2009, Orange France et SFR n°324642 et 324687

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