Le brevet unique au sein de l’Union Européenne sera-t-il mis en œuvre prochainement ?
Le Conseil de l’Union européenne a autorisé le recours à la procédure de coopération renforcée pour instituer un système de protection de brevet unitaire le 10 mars 2011. Elle a préalablement été approuvée, le 15 février 2011, par le Parlement européen réuni en formation plénière.
Rappel du projet de brevet unique
Le dépôt de la proposition de recourir à la coopération renforcée en décembre 2010 concerne douze Etats membres :
- Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Slovénie et Suède,
- auxquels se sont ralliés l’ensemble des pays européens,
- exception faite de l’Italie et de l’Espagne, qui pourront s’associer ultérieurement à cette procédure.
L’instauration de cette coopération renforcée représente une avancée non négligeable dans le processus de mise en œuvre du brevet unique. Elle permet aux Etats qui le souhaitent la création de celui-ci et évitant ainsi tout blocage éventuel d’un Etat membre. La mise en œuvre de ce brevet unique au sein de l’Union Européenne permettrait de tirer pleinement parti du potentiel d’innovation de l’Union Européenne tout en évitant au demandeur une procédure complexe et onéreuse.
Pour mémoire, il n’existe pas aujourd’hui de brevet unique couvrant toute l’Union Européenne à l’instar de la marque communautaire. Deux systèmes cohabitent actuellement en Europe :
- le système des dépôts nationaux
- et le système européen des brevets régi par la Convention sur le brevet européen (CBE).
Le système des dépôts nationaux permet d’obtenir un titre national de protection de l’invention déposée. L’inconvénient majeur de ce système est qu’il faut effectuer autant de dépôt que de pays dans lequel le demandeur souhaite déposer son invention. En outre, le demandeur devra se conformer aux réglementations spécifiques de chacun des Etats dans lequel il souhaite obtenir une protection.
Le système européen des brevets propose quant à lui une procédure uniforme de traitement des demandes de protection auprès de l’Office européen des brevets. Toutefois, il ne permet pas d’obtenir un titre de protection uniforme. Le déposant doit faire valider la demande de brevet dans chaque pays où il souhaite obtenir une protection.
Avantages attendus
L’instauration de ce brevet unique pour l’Union Européenne viendrait corriger les inconvénients des systèmes actuels. Il permettrait d’éviter des procédures multiples pour le demandeur, parfois contradictoires, mais également des frais de traduction importants, de nombreuses formalités administratives et des risques d’incertitudes sur la valeur juridique de leurs titres. En outre, il permettrait d’éviter au demandeur des surcoûts importants.
La Commission devrait présenter dans les prochaines semaines deux propositions législatives portant respectivement sur la création du brevet unique (procédure de codécision) et sur le régime linguistique (procédure de consultation).
Enfin, après plus de 35 ans de tergiversations infructueuses sur son existence, le brevet unique serait-il en voie de reconnaissance ?