Le cadre réglementaire actuel info confidentielles

Edito Août

Le cadre réglementaire actuel en matière de protection des informations confidentielles

La récente actualité nous confirme qu’il faut aujourd’hui protéger les informations stratégiques (mais pas seulement) (1) de l’entreprise. Dans l’affaire Valéo, une plainte a été déposé contre une salariée pour abus de confiance et intrusion dans un STAD (système de traitement automatisé de données) parce qu’on a trouvé à son domicile, des CD contenant des informations stratégiques de cette entreprise. .

Cette préoccupation n’est pas nouvelle. Elle a inspiré l’année dernière, une proposition de loi visant à introduire dans le Code pénal de nouvelles infractions réprimant le détournement d’informations à caractère économique protégées (2).

Celles-ci sont définies comme « les informations ne constituant pas des connaissances générales (…) pour la protection desquelles leur détenteur légitime a pris, après consultation du comité d’entreprise et information des salariés de l’entreprise, des mesures substantielles conformes aux usages ».

L’enjeu : Assurer la protection des informations confidentielles en sanctionnant pénalement leur « piratage ».

La charte AFAI d’utilisation des systèmes de bases de connaissances

Pour protéger les informations de l’entreprise diffusées au sein d’outils de gestion des connaissances, l’Association Française de l’Audit et du Conseil en Informatique (AFAI) a réalisé une charte (*).

Cette charte vise à sensibiliser le personnel sur le caractère stratégique des informations diffusées et partagées par l’entreprise. Elle limite l’utilisation des bases de connaissances mises à disposition du personnel à un cadre strictement professionnel et définit les règles de partage et de mutualisation des connaissances (traçabilité des activités, Identification du contenu, coopération, responsabilité, droits de propriété intellectuelle, accès et sécurité, confidentialité et cryptologie…).

Cette charte peut acquérir une valeur plus importante si elle est annexée au règlement intérieur de l’entreprise. Elle devra alors impérativement être soumise pour avis au comité d’entreprise.

Enfin, il sera également judicieux que les prestataires amenés à intervenir signent un engagement de confidentialité.

Le conseil : sensibiliser le personnel à la protection du patrimoine intellectuel de l’entreprise par une utilisation respectueuse des outils de gestion des connaissances ; définir dans une charte, les règles de partage et de mutualisation des connaissances de l’entreprise.

Notes :

(1) Cf. l’interview de Mr Denis Meingan, p.10 ci-après.

(2) Proposition de loi Carayon n° 1611 du 13/05/2004.

(*) Charte réalisée par le groupe de travail animé par Alain Bensoussan et disponible sur l’espace privé du site de l’AFAI, www.afai.fr ainsi que sur notre site, www.alain-bensoussan.com/ espace « Publication »

« Alain Bensoussan »

Avocat

alain-bensoussan@alain-bensoussan.com

« Chloé Torres »

Avocate

chloe-torres@alain-bensoussan.com

Alain Bensoussan

Dès 1978, Alain Bensoussan, avocat à la Cour d’appel de Paris, spécialiste en droit de la propriété intellectuelle, en droit de l’informatique ainsi qu’en droit des relations internationales, a fondé un cabinet dédié au droit des technologies avancées.

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